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Pacte civil de solidarité

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

L’enregistrement du Pacs aura lieu, sur rendez-vous, après le dépôt de votre dossier en Mairie.

Pour plus d’informations voir ci-dessous :

Fiche d’informations

Déclaration conjointe d’un Pacs

Convention-type d’un Pacs

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