Autres formalités

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Documents à fournir :

• le formulaire d’attestation d’accueil complété et signé
• un justificatif d’état civil de l’hébergeant (CNI, passeport)
• un justificatif d’état civil de la personne qu’il reçoit (photocopie passeport)
• un justificatif de propriété de l’hébergeant (propriétaire ou locataire : bail ou quittance)
• un timbre fiscal à 30€ par attestation
• les ressources du ménage de l’hébergeant (bulletins salaires, avis imposition, allocations …)
• assurance responsabilité civile facultatif (la personne qui est hébergée doit être déclarée à l’assurance par les hébergeants : date de validité à vérifier)
• une attestation par l’hébergeant de prise en charge des frais de séjour de la personne hébergée si celle-ci ne peut y pourvoir.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Une certification conforme peut être exigée uniquement pour des documents français destinés à des administrations étrangères.
La Mairie de Cravanche peut la délivrer.

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de première catégorie est interdite.
Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie.
Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation.
Chiens concernés :

• Chiens d’attaque (1ère catégorie) : Staffordshire terrier ou American Staffordshire (chiens dit pitbulls), Mastiff (chiens dit boerbulls) ou Tosa
• Chiens de garde ou de défense (2ème catégorie) : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler ou Tosa

Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale.
Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention et de se déclarer en Mairie avec le carnet de vaccination, le rapport du vétérinaire et l’attestation de l’assurance.
À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

Afin de prouver sa qualité d’héritier, il faut s’adresser à un notaire pour qu’il puisse établir un acte de notoriété si la succession est supérieure à 5000€ sinon la justification se fait par une attestation signée par l’ensemble des héritiers.

Toute personne de nationalité française doit se faire obligatoirement recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du troisième mois suivant.
Le recensement est indispensable pour passer le permis de conduire, des examens jusqu’à 18 ans et l’inscription sur les listes électorales.
Il faut se présenter à la Mairie avec le livret de famille, la carte d’identité et un justificatif de domicile.