Port du casque obligatoire pour les conducteurs d’EDPM dans le Territoire de Belfort

ARRETE PREFECTORAL DU 28 OCTOBRE 2026
Objet Obligation du port du casque et du gilet retro-reflechissant pour tout conducteur d’EDPM
Signataire Alain CHARRIER, Prefet du Territoire de Belfort
Territoire concerne Ensemble du departement du Territoire de Belfort
Application De jour comme de nuit, sans limite horaire, sur toutes les voies autorisees aux EDPM
Sanction Contravention de 2e classe (article R 610-5 du Code penal)
ENGINS CONCERNES (EDPM)
Trottinettes electriques Casque attache + gilet retro-reflechissant obligatoires
Gyropodes (Segway…) Casque attache + gilet retro-reflechissant obligatoires
Monoroues electriques Casque attache + gilet retro-reflechissant obligatoires
Hoverboards Casque attache + gilet retro-reflechissant obligatoires

Cet arrete fait suite a un bilan de la Direction departementale des territoires : entre 2021 et 2025, 9 accidents impliquant des usagers de trottinettes electriques ont entraine 1 tue et 8 blesses. Dans 100 % des cas, le conducteur ne portait aucun equipement de protection.

Consulter l’arrete prefectoral (PDF)

Mairie de Cravanche – Octobre 2026